Chine&Co CGV

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de services de sourcing, inspection, négociation, logistique, packaging et accompagnement proposées par Chine & Co.

2. Commande & devis

Toute prestation commence après :

• l’acceptation du devis,

• le paiement de l’acompte indiqué (généralement 30% ou 50%),

• la réception des informations nécessaires (photos, fiches techniques, quantités, normes…).

Les devis sont valables 30 jours.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes.
Chine & Co se réserve le droit de modifier les prix, sauf devis déjà accepté.

4. Paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Virement bancaire

• Carte bancaire (si option active)

Le solde doit être payé avant l’envoi des rapports ou le lancement de certaines étapes (inspection, transport…).

5. Obligations de Chine & Co

Chine & Co s’engage à :

• réaliser les prestations prévues dans le devis,

• fournir rapports et analyses selon les standards annoncés,

• informer le client de tout blocage ou risque identifié,

• agir en tant qu’intermédiaire et conseiller, sans se substituer juridiquement au client.

6. Limitations et exclusions

Chine & Co n’est pas responsable de :

• défauts provenant de l’usine lors de productions non contrôlées,

• litiges entre le client et le fournisseur,

• retards liés au transport, douanes, crise sanitaire, catastrophes,

• pertes ou dommages liés au transport (sauf assurance prise par le client),

• décisions internes de l’usine (fermeture temporaire, rupture stock…).

Chine & Co agit en tant qu’intermédiaire et accompagnateur, pas comme vendeur des produits.

7. Livraison

Les délais sont estimatifs et dépendent :

• du fournisseur chinois,

• du transport choisi (air, mer, rail, express),

• des douanes.

Aucun retard ne peut donner lieu à remboursement.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email dans les 7 jours suivant la livraison :
📧 contact@chineandco.fr

9. Droit de rétractation

Les prestations de services personnalisées ne sont pas soumises au droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation).

10. Résiliation

En cas d’annulation par le client :

• les sommes déjà versées restent dues,

• les prestations réalisées restent facturables.

11. Juridiction compétente

En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux français.